Actualité , réseau St Jean Eudes Rue Basse à Caen le 15 novembre 2017

• Caen 14000

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre et les ménages touchés par un « commandement de quitter les lieux » ont maintenant cinq mois de répit. Car l’année 2016 a battu un triste record en matière d’expulsions locatives : 15 222 mises à la rue contre 10 132 en 2013, soit 50 % de plus en trois ans*. La reconnaissance du Dalo (droit au logement opposable), qui protège les ménages prioritaires de l’expulsion sans relogement, est de plus en plus rarement accordée : 2 520 ménages étaient concernés en 2015, quand 67 407 pouvaient y prétendre. C’est grâce à l’appel lancé par l’Abbé Pierre durant l’hiver 1954 que la trêve hivernale a été mise en place. « Elle a depuis été étendue à la fourniture de gaz et d’électricité, même en cas de factures impayées, et prolongée de quinze jours », rappelle Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. « Les squatters et les occupants de terrains peuvent aussi en bénéficier, sauf si le propriétaire prouve devant le juge qu’il y a eu voie de fait, c’est-à-dire destruction de serrure, de grillages, etc. » Si la décision de justice imposant à un locataire de quitter son logement intervient pendant la trêve hivernale, ni l’huissier, ni les forces de l’ordre ne peuvent le forcer à quitter les lieux. Un bailleur qui violerait ce principe s’expose à une peine de trois ans de prison et à 30 000 euros d’amende pour violation de domicile. Mais rien ne l’empêche d’entamer les démarches qui permettront d’aboutir à une expulsion dès le 1er avril…